soit devenue définitive, condamner la RIVP à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 406,37 euros par mois à compter de novembre 2013 jusqu'à l'obtention du transfert du bail à son profit

En ce qui concerne la décision de transfert : 3.

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

au cas où un étranger fait l'objet d'une décision de transfert vers un autre État responsable de l'examen de sa demande d'asile.

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Laporte de la somme de 800 euros.

et du droit d'asile étant insusceptibles de s'appliquer dès lors que les conditions matérielles d'accueil ont cessé à la date du transfert de M.

, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable ()

Y... remplissait les conditions requises pour le transfert par l'article 7-2, I B de la convention collective nationale de la propreté, son contrat de travail avait été transféré de plein droit, la cour

Il soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de mentionner

se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une

a expiré ; - le délai de six mois pour procéder à son transfert n'a pas été interrompu par son recours formé contre l'arrêté de transfert du 27 octobre 2017 pris à son encontre par le préfet du Nord dès

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne et les arrêtés d'assignation à résidence pour permettre l'exécution de ces transferts.

Par un arrêté du , dont il demande l’annulation, le préfet a décidé de son transfert aux autorités .

Il soutient qu'il demande l'annulation de la décision ordonnant son transfert.

Par un arrêté du 27 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M.

délai de transfert, le cas échéant dans le cadre d'une instance de référé.

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite