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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500605_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur le cadre juridique applicable : Aux termes du paragraphe 7 de l’article 9, relatif aux dividendes, de la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le Conseil du gouvernement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206571_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention du 2 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410229_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 septembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007588_20250213
13 février 2025
13 février 2025
à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, au taux de 15 % par application de l'article 9 de la convention modifiée entre la République française et la République
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0626DEC004031998
26 juin 2001
26 juin 2001
The applicant complains under Article 9 of the Convention about the contents of his school report for the 1996/97 school year.
Source officielle5ème chambre
DTA_2509421_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa demande ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Rodionovc/Russie
ECLI:CEDH:001-221463
11 novembre 2022
11 novembre 2022
La présente requête concerne le refus des autorités nationales de remettre des livres religieux au requérant, qui dénonce une violation de l’article 9 de la Convention.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401371_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
En l'espèce, la décision attaquée de refus de titre de séjour trouve son fondement légal, ainsi que le fait valoir le préfet du Calvados, dans les stipulations de l'article 9 de la convention entre le
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00506_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2502649_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; méconnaît l’article 9 de la convention franco-sénégalaise et les dispositions de l’article L. 411-4 8° du code
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41558
15 janvier 1974
15 janvier 1974
ASSURER LA DIRECTION EXCLUSIVE ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE RADIOLOGIE DE LA SOCIETE CLINIQUE DU VAL ROGER, LAQUELLE METTAIT A LEUR DISPOSITION UN LOCAL AMENAGE ET SES DIFFERENTS SERVICES; QUE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b00
8 novembre 1990
8 novembre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la Convention générale du 17 septembre 1965 entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale et l'article 12 de l'arrangement administratif relatif aux
Source officielle5ème chambre
DTA_2006459_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001706_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle11ème chambre
DTA_2303794_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'ordre public tiré de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes pouvaient être substituées aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
613724b8cd58014677417cc0
20 juin 2006
20 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative
Source officielle1ère chambre
DTA_2002059_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107188_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4792
18 février 1999
18 février 1999
9 of the Convention.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD002754005
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Article 9 of the Convention reads as follows: “1.
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