Bien-fondé du moyen Vu l'article 6 du règlement Bruxelles I bis et l'article 14 du code civil : 8. Le premier de ces textes dispose : « 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

  Ensuite, dans le pavillon «   A bis   », il fut placé dans une cellule de 16   m² avec trois autres codétenus, sans système d’aération et avec les fenêtres bloquées.

18 du code civil et en application de l'article 21-13 du code civil.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017. 7.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017. 7.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

R. 612-5-1 du code de justice administrative est contraire à son esprit ainsi qu’au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article

16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au soutien de ce moyen de fait, elle invoque les dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, lequel dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

Patrice F..., demeurant ..., 14 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 15 / du Bureau Véritas, dont le siège est 17 bis, place des Reflets, 92400 Courbevoie, 16

En second lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

de l'article 123 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que « sont inscrites au compte spécial conformément

Aux termes du 2 bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées

000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure