Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Île de France et de Paris conclut au rejet de la requête.

publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l&apos

comme fiscale.

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Allier lui a indiqué, sur avis

En second lieu, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques () peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; - le code de justice administrative

Par des mémoires, enregistrés les 24 février et 11 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Par une mise en demeure de payer en date du 6 juillet 2022, l'administration fiscale a invité Mme A à régler la somme de 2 981 euros au titre de la taxe foncière de l'année 2019 de ce local commercial.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. ". 3.

A, nu-propriétaire des locaux en cause, réside en Suisse depuis 2003 et a par erreur indiqué aux services des finances publiques en 2019 que l'habitation située à Pontarlier constituait sa résidence secondaire

Le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a présenté un mémoire, enregistré le 4 mai 2022, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces des dossiers.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghazi Fakhr, - et les conclusions de M. Iss, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.