Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Avril 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente rapporteure Madame Stéphanie

Stéphane NAVARRO Juges : M. Christian MARANDON M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Portalis 352J-W-B7H-CZAEM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [Z] [L] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Stéphanie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère

Adresse 1] [Localité 2] Non comparante , non représentée Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] dans un litige l'opposant à : Maître Stéphanie

[Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/006163 du 21/07/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représentés par Me Stéphanie

Stéphane NAVARRO Juges : M. Didier REDON M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Rappelle à Mme [L] [T] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer

Stéphane NAVARRO Juges : M. Didier REDON M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

personne de son représentant légal : Madame [E] [V], présente à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 27/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.

APPELANTE Madame [V] [W], demeurant [Adresse 1] non comparante, ayant pour avocat Me Pierre DANJARD, avocat au barreau de Toulon INTIMEE [4], demeurant [Adresse 3] ayant pour avocat Me Stéphane

LM DECOR [Adresse 2] [Localité 4] représentéeq par Maître Stéphane MORER de la SELARL BAYET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #K0105 DEFENDERESSE S.A.S.

DB3R-W-B7I-ZVLO N° Minute : 25/00486 AFFAIRE [8] ([4]) C/ [B] [Y] Copies délivrées le : DEMANDERESSE [8] ([4]) Venant aux droits de la [4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie

Composition de la Cour lors du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Stéphanie ROBIN, conseillère - Evelyne ALLAIS, conseillère Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Signée par Madame Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Vu les conclusions de désistement

[Localité 5] commune, assistée de Patricia GERARD, faisant fonction de greffier, après que la cause en a été débattue en audience publique, le onze septembre deux mille vingt trois, assistée de Stéphanie

Stéphane DESCORSIERS, conseiller M.

[Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie