Ils soutiennent qu’il n’y a aucun plan d’apurement valable contrairement à ce que soutient la locataire.

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[R] [I] de leur demande au titre de la régularisation des charges locatives, - débouté M.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

MOTIFS QU'en ce qui concerne l'indemnité principale d'éviction, aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le non-renouvellement du bail ; qu'il doit payer au locataire

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

, de l'activité exercée, de bar de nuit avec salle de concertsde l'état du marché résultant de fixations amiables et judiciaires, la valeur locative statutaire devant être appréciée en janvier 2017.

septembre 2013, a prononcé la résiliation du bail commercial renouvelé du 17 août 1946, a ordonné l'expulsion de la locataire et l'a condamnée à payer à M.

MOTIFS DU JUGEMENT I - Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif : L'article 7- a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que " le locataire a l'obligation d'acquitter les loyers

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

[F] [Q] les sommes suivantes: - 10.207,55 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 12 août 2011, - 622,45 euros au titre des réparations locatives, le premier juge a en outre condamné M.

Il fait valoir qu'au titre des références locatives, il n'y a pas lieu de prendre en considération les loyers décapitalisés (pas de porte versé au bailleur ou droit au bail versé au locataire sortant)

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.(….)

L'action en diminution de loyer prévue par cet article subordonne la saisine de la juridiction à une tentative de résolution amiable entre les parties, le locataire étant irrecevable à agir en diminution