[M] et Mme [V] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté M.

Aussi et compte tenu des pièces versées aux débats et des dispositions de l’article 220 du code civil, Monsieur et Madame [M] seront condamnés conjointement au paiement de cette somme.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. 1.

[H] demande à la cour, au visa des articles L. 221-1 et suivants et L. 242-1 du code de la consommation, 1130 et suivants, 1194 et suivants, 1178, 1128 et 1163 du code civil, 226-16 et suivants du code

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Jean-Louis YYYYYYY..., domicilié [...], 222°/ Mme Brigitte ZZZZZZZ..., domiciliée [...], 223°/ Mme Marie-France AAAAAAA..., domiciliée [...], 224°/ M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Andrée Y... aux dépens de l'appel et autorise la SCP BAUFUME SOURBE, avoué, à les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X... dit Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

Il en résulte que l'article 220 du code civil était applicable à la cause. 9.

Or, en application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit est une cause interruptive de la prescription de l'action en paiement d'une

1343-2 du code civil ;1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens comprenant les frais de mise en demeure du 28 février 2025, les frais de requête en injonction

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

    Judgments of the civil courts are binding on the parties, their successors, the courts and all other State organs (Article 220 § 1 of the Code of Civil Procedure). 52.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en