450 du Code de procédure civile.

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450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 30 juillet 2024 ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties

Sandrine KERVAREC, greffière, et par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Thierry Pluimenail, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Béatrice Pierre-Gabriel, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 27 juillet 2022, monsieur [J] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat.

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CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

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mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, le 27 mai 2026, ce dont il avise la partie présente.

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

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, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

COUR D'APPEL DE LYON SERVICE SOCIAL CHAMBRE SOCIALE D (PS) Avis de Prorogation de délibéré ART 450 du code de procédure civile Lettre simple N° R.G. : : N° RG 21/02519

COUR D'APPEL DE LYON SERVICE SOCIAL CHAMBRE SOCIALE A Avis de Prorogation de délibéré ART 450 du code de procédure civile Lettre simple N° R.G. : : N° RG 19/04047 -

Bruno TURPIN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.