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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00157_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004124_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues
Source officielle1ère chambre
DTA_2002121_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président,
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2123617_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D. 82 du code de procédure pénale ; - elle a méconnu l'article D. 360 et D. 382 du code de procédure pénale en ce qu'il a été transféré en dehors de la région Occitanie dans laquelle il était précédemment
Source officielle4ème chambre
DTA_2000104_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101833_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'exigent les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale. 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01556_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 57-7-15 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103130_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 57-7-1 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
613725c7cd5801467742077a
1 juin 1999
1 juin 1999
L.121-1, L.121-5, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, 4 de l'arrêté du 29 juin 1990 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2101262_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D n'a pas eu, le 16 février 2021, un comportement constitutif d'une faute du premier ou du deuxième degré et qui, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100436_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette fouille n'était justifiée par
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004692_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201148_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ainsi, il n'a pas bénéficié du délai réglementaire prévu aux dispositions précitées de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale pour préparer sa défense, motif pour lequel la sanction initiale
Source officielle8ème chambre
DTA_2000556_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102331_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
en avait l'obligation en vertu des dispositions précitées de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102725_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ; - l'invocation, de façon générale, d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104578_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
R. 57-7-1 7° et R. 57-7-2 1° du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001307_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
4 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2103673_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201414_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, alors applicable : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président,
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