Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme BERGANTZ
DTA_2302373_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
est motivée. () " et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions
Source officielle10ème chambre
DTA_2405743_20250220
20 février 2025
20 février 2025
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2218352_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
les parcelles cadastrées n° A 616, A 346, A 374, A 381, A 615, A 617, A 618, A 386, A 609, A 259, A 167, A 168, A 251, A 252, A 255, A 316, A 317, A 329, A 625 et A 626.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501925_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2303678_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415042_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319848_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2305200_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108848_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielleMagistrat Mme MEAR
DTA_2301183_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301822_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400960_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
, K 618 et K 619.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202335_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203216_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L.
Source officielleREFERE
DTA_2401267_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La décision attaquée, qui se borne à viser l'article " L. 612-2 ", ne comporte aucune référence à l'un ou l'autre des cas mentionnés aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 612-2 et aucune mention figurant dans
Source officiellecomm
61372438cd58014677413af5
10 décembre 2003
10 décembre 2003
son brevet prise le 31 juillet 1998, par le directeur de l'INPI, et mal fondé, en ce qu'il était dirigé à l'encontre du refus de ce dernier de retirer ladite décision, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2204217_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2303226_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision
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