Monsieur [T] [G], régulièrement cité suivant les modalités décrites à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

DISCUSSION Les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile sont applicables à la signification d'un acte destiné à une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Madame [T] [B], citée par procès-verbal au titre de l'article 659 du Code de procédure civile, ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d'appel.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] n’a pas comparu.

Par acte du 20 novembre 2023, délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Mmes [B] et [P] [A] ont demandé en référé au premier président de la cour d'appel de Paris, au visa

[L] [Q] et Mme [H] [F], parties défenderesses régulièrement assignées selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.

659 du code de procédure civile le 07 décembre 2021 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

de cette dernière par le registre du commerce et des sociétés, le jugement entrepris ; que l'huissier de justice a dressé un procès-verbal de recherches article 659 du Code de Procédure Civile après avoir

Y... le 14 octobre 1992 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

659 du Code de procédure civile, par acte de commissaire de justice en date du 28 Février 2025.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

750-1 du code procédure civile.

En défense, Monsieur [H] [A], pour lequel un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par le commissaire de justice en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'est ni présent

du même code ; - absence de diligences prescrites par l'article 659 du même code.

; que dans ces conditions, la question de la validité au regard de l'article 659 du code de procédure civile des actes de signification de cession de créance dressés le 19 janvier 2005 n'a pas lieu d'être

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.