Enfin, le même code dispose, en son article R. 823-12 : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance lesquels seront distraits au profit de Me Jean LECAT en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

d'instruction par la partie civile est bien conforme aux dispositions de l'article 45 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, sur le fond, en vertu de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, en sa rédaction

D’autre part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) / Les aides personnelles au logement comprennent : / (…) / 2° Les allocations de logement / (…) / b)

Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

R 822-13 du code de la construction et de l'habitation.

; Vu les mémoires produits ampliatif, additionnel et en réplique et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi

4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le fait pour les juges, de s'être prononcés sur des choses non demandées ne donne pas lieu à ouverture à cassation; que le grief n'est

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; () ". 3.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

53, 750, 755 et 757 du nouveau Code de procédure civile, 2244 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-60 du Code de commerce) ; 2 / que le locataire n'a pas à subir un préjudice

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l'article L.133-4-6 du code de la sécurité sociale : " La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.