AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
69d9d6afcdc6046d47d89dde
10 avril 2026
10 avril 2026
des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officiellePage 44 sur 829
Pôle 1 - Chambre 12
651d031ffe8d588318c1af42
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article L. 3216-1 du code de la santé publique prévoit que l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure
Source officielle