CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 570 résultats pour « article L. 3216-1 du Code de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

69d9d6afcdc6046d47d89dde

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle

Page 44 sur 829

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 12

651d031ffe8d588318c1af42

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article L. 3216-1 du code de la santé publique prévoit que l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66ac76aba9cfa399a90d1fb3

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Il résulte de l'article L.3211-12-1 du même code que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66ac76aba9cfa399a90d1fb5

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Il résulte de l'article L.3211-12-1 du même code que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6a02b76dcdc6046d4770d5d3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient au visa des articles L. 3211-3, L. 3222-1 et L. 3212-3 du Code de la santé publique que la décision d'admission n'est pas motivée comme se référant simplement au certificat médical du même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100213

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, ensemble l'article L. 3216-1 du code de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e892f8f271a402af33b7a9

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CA

20e chambre

6520f6afbb275d83183a3de0

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques

Source officielle
CA

1re chambre civile

68e89640f14914fb075ebcc1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CA

1re chambre civile

68edd8fd87178132e193512e

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il résulte de l'article L. 3216 1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c1ba3a458318c814d3

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R 3211 ' 18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66c58311784a89285d3f3389

Appel

20 août 2024

20 août 2024

7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

650bdfcebeee0f8318b978c0

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Le Ministère Public, qui a fait ses observations écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6717406e6a24f8a713323bc8

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6549e31bbc1a528318e0978f

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Sur la fin de non-recevoir de la requête, L'article R. 3211-7 du code de la santé publique indique que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie par le code de procédure

Source officielle
TJ

JLD

69839384cdc6046d47ec4f6a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6871ecf6542d85a267f3c707

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f9f3a8a6be9c926c7caa07

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il résulte en outre de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la

Source officielle
CA

1re chambre civile

66bc4885a5822c82a7cbdfeb

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

66863d06b1dbbe3bae60032e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L 3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique : « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise

Source officielle