CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

78 029 résultats pour « article L. 754-3 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502327_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec la directive

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2203804_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Willem, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2204698_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506327_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512981_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « (…) si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2206364_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300047_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323079_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2500112_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B D en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403011_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402674_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403012_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502106_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508494_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502100_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531816_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - il est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501363_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506086_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2607867_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319197_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise notamment que M.

Source officielle

Page 44 sur 3902

← PrécédentSuivant →