énoncées aux articles 422 et 423 [il s’agit de dispositions régissant le pouvoir du juge d’ordonner ex officio la production de preuves décisives et la possibilité, pour le ministère public, de modifier le chef

Il fut ensuite traduit devant le juge d’instruction qui lui donna lecture des chefs d’inculpation. Un rapport officiel indique que, devant le juge d’instruction, M.

L’intéressé fit alors l’objet de poursuites pénales pour fraude et fausse déclaration et fut finalement acquitté de tous les chefs d’accusation en juin 1991.

procès-verbal de la perquisition de leur domicile, la cour d'assises d'appel estima qu'il s'agissait d'un élément sans intérêt pour la procédure, concernant des circonstances non pertinentes par rapport aux chefs

Les autres chefs d’inculpation ne furent pas retenus.

International envoya une lettre à l'Ambassade de Turquie à Paris en indiquant qu'elle croyait savoir qu'un mandat d'arrêt avait été délivré à l'encontre du requérant et demanda que lui soit communiqué le chef

La complexité de l’affaire est évidente à la lecture de l’ordonnance n o 224/2004 renvoyant la requérante en jugement sous de graves chefs d’inculpation.

Il expliqua qu'il avait trouvé les manuscrits à Milan chez un bouquiniste à une foire des livres, de ne pas avoir remarqué de tampons sur les frontispices et d'avoir acheté la marchandise pour un million

    Le requérant a indiqué qu’il souhaitait interjeter appel contre le jugement du 20   mai 1998 afin d’être relaxé des chefs d’inculpation portés contre lui.

Invoquant en particulier l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), tous se plaignaient de la durée, selon eux excessive, de leur mise en détention provisoire pour divers chefs

Le tribunal prononça la relaxe concernant le deuxième chef d’inculpation.

, et au renvoi de ces derniers devant le tribunal correctionnel pour les chefs d'inculpation non visés par le non-lieu.

Par un jugement du 28 décembre 1992, faute de preuves suffisantes, la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir acquitta la requérante des chefs d’inculpation sur la base des articles 168 et 155 du code pénal turc

Vuitton pour la société Pentec, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8, 575, alinéa 2, 3 et 5 du code de procédure pénale, omission de statuer sur des chefs

  En octobre 1998, l’intéressé fut placé en détention provisoire à Sofia et inculpé pour trafic de stupéfiants.

Elle acquitta le requérant du chef d'inculpation concernant l'article 169 du codé pénal. 8.     Par un arrêt du 26 février 2001, la Cour de cassation confirma l'arrêt attaqué. 9.

Relaxé des autres chefs d'inculpation, il fut condamné à cinq ans d'emprisonnement. (...) B.     La détention du requérant (...) 31.

Il mit les frais de procédure de 200   CHF à la charge de l’État du Valais et l’astreint au paiement d’une indemnité de dépens de 250   CHF en faveur du requérant.

Le 30 mai 1996, les chefs d'inculpation furent modifiés en fonction de la décision du procureur.