... en retenant, au soutien de sa décision, des griefs sur lesquels les premiers juges ne s'étaient pas prononcés ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., dans ses conclusions, se bornait à demander

Moray de sa demande en paiement d'honoraires ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'en ne précisant pas en quoi, en l'état de la décision du bâtonnier, confirmée

que la cour d'appel statue au fond en cas d'annulation du jugement déféré, de demander que soient confirmés les chefs de dispositif dudit jugement ; que la cour d'appel n'était donc saisie d'aucune demande

jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 2 mai 1990) de fixer à 22 000 000 FCP le montant de l'indemnité d'expropriation due à Mme Y..., alors, selon le moyen, "que la procédure devant

Juger que du fait de l'annulation de son jugement, la Cour n'ayant pas voulu évoquer et statuer sur la demande de confirmation du jugement du 8 novembre 2013 formulée par Me [O], le tribunal de grande

..., demeurant à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), 5, parc de la Londe, 2 / de Mme veuve X..., demeurant à Saint-Martin Les Boulogne (Pas-de-Calais), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur

Il demande la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné M. [A] à lui payer les frais de recouvrement de 103,01 euros qu'il a été contraint d'exposer. M.

Une mise en demeure a été adressée le 16 mai 2025 à Mme B... à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

B... à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Aucune confirmation n’a été produite par M.

délivrée aux parties par LRAR Copie certifiée conforme délivrée à Me GENTILHOMME par le vestiaire ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE

déclarée incompétente pour fixer tout droit de visite et d'hébergement à leur profit, alors, selon le moyen, d'une part, que suivant l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui demande

délivrée aux parties par LRAR Copie certifiée conforme délivrée à Me YTURBIDE par lettre simple ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR

A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative en l'absence de réponse du requérant à la demande

La SELAS [9] a comparu et a demandé la confirmation du jugement.

Monsieur le représentant, de Monsieur LE PREFET DES [Localité 2], demande la confirmation de l'ordonnance déférée.

Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE demande la confirmation de l'ordonnance déférée.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A AUGMENTE LES PEINES PRONONCEES CONTRE LE PREVENU ; " ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC AYANT DEMANDE

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande de confirmation du jugement déféré formée par M. [Y].