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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2105633_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par suite, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicables que les fonctionnaires ont droit à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cae8

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 13 juin 2008, assorti de l'exécution provisoire, qui a débouté la SARL JEF 2 de l'ensemble de ses demandes, l'a déclarée occupante sans droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867f3

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

La société D. s'y est opposée soutenant que la location selon bail dérogatoire avait pris fin le 31 mai 1999 et que c'est d'un commun accord avec la société X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869ea

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

La société D. s'y est opposée soutenant que la location selon bail dérogatoire avait pris fin le 31 mai 1999 et que c'est d'un commun accord avec la société X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328545_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310402

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

au droit commun, laquelle rend obligatoire pour le calcul de l'indemnité d'expropriation, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations appropriés, l&apos

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6348ff2763d497adffda3e68

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

seul fait de l'article L. 145-5 n'est pas soumise à la prescription biennale, mais à la prescription quinquennale de droit commun.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e854a9d5adc26062815c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé aux conclusions versées au soutien ds débat oraux, et ce, conformément aux dispositions de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200382

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

d'une part que le législateur a entendu soumettre les cotisations versées à ce régime de prévoyance au régime de droit commun des contributions patronales aux régimes complémentaires de prévoyance prévue

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03311_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B d'un certificat de résidence d'un an, laquelle est entachée d'une erreur de droit ; - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200547

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

Dès lors, avant de faire application de ce régime dérogatoire, il y a lieu de rechercher si la prescription est acquise en application de la législation "de droit commun" du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313917_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Dès lors, la condition d'urgence telle qu'entendue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403714_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

réintégration dans un régime de détention de droit commun ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2104884_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, la commune de Nice conclut : - au non-lieu à statuer sur la requête de la requête dès lors que la société Boaz dispose à ce jour d'une autorisation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364583

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

des départements de l'Ile de France , rend applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions des titres Ier, II et III dudit arrêté sous réserve des dispositions dérogatoires

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206202_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207779_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef579ccdc6046d47b5d6b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/04/2026 RG : 2025 005596 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/IRA (SARL) Après débats en chambre du conseil

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46dcf

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Sur le moyen unique : Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du décret à la condition

Source officielle
CC

comm

6079d3e99ba5988459c59bd9

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Fiduciaire des marques et modèles, alors, selon le pouvoi, d'une part, que la déclaration au greffe n'étant soumise par les dispositions

Source officielle

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