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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105633_20240704
4 juillet 2024
Par suite, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicables que les fonctionnaires ont droit à une
Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae8
23 octobre 2008
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 13 juin 2008, assorti de l'exécution provisoire, qui a débouté la SARL JEF 2 de l'ensemble de ses demandes, l'a déclarée occupante sans droit
6253c8dfbd3db21cbdd867f3
20 mars 2003
La société D. s'y est opposée soutenant que la location selon bail dérogatoire avait pris fin le 31 mai 1999 et que c'est d'un commun accord avec la société X...
6253c8e8bd3db21cbdd869ea
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2328545_20231220
20 décembre 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310402
13 octobre 2016
au droit commun, laquelle rend obligatoire pour le calcul de l'indemnité d'expropriation, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations appropriés, l&apos
Chambre 3-4
6348ff2763d497adffda3e68
13 octobre 2022
seul fait de l'article L. 145-5 n'est pas soumise à la prescription biennale, mais à la prescription quinquennale de droit commun.
Référés
67f6e854a9d5adc26062815c
8 avril 2025
Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé aux conclusions versées au soutien ds débat oraux, et ce, conformément aux dispositions de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200382
15 mars 2012
d'une part que le législateur a entendu soumettre les cotisations versées à ce régime de prévoyance au régime de droit commun des contributions patronales aux régimes complémentaires de prévoyance prévue
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03311_20231019
19 octobre 2023
B d'un certificat de résidence d'un an, laquelle est entachée d'une erreur de droit ; - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ECLI:FR:CCASS:2012:C200547
5 avril 2012
Dès lors, avant de faire application de ce régime dérogatoire, il y a lieu de rechercher si la prescription est acquise en application de la législation "de droit commun" du code de la sécurité sociale
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313917_20230928
28 septembre 2023
Dès lors, la condition d'urgence telle qu'entendue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
5ème chambre
DTA_2403714_20250506
6 mai 2025
réintégration dans un régime de détention de droit commun ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2104884_20240109
9 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, la commune de Nice conclut : - au non-lieu à statuer sur la requête de la requête dès lors que la société Boaz dispose à ce jour d'une autorisation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364583
9 juin 2010
des départements de l'Ile de France , rend applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions des titres Ier, II et III dudit arrêté sous réserve des dispositions dérogatoires
DTA_2206202_20230607
7 juin 2023
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser
2ème Chambre
DTA_2207779_20250128
28 janvier 2025
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69ef579ccdc6046d47b5d6b0
8 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/04/2026 RG : 2025 005596 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/IRA (SARL) Après débats en chambre du conseil
60794cc69ba5988459c46dcf
25 juin 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du décret à la condition
comm
6079d3e99ba5988459c59bd9
6 juillet 1999
ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Fiduciaire des marques et modèles, alors, selon le pouvoi, d'une part, que la déclaration au greffe n'étant soumise par les dispositions
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