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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 567 résultats pour « faits diffamatoires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Le candidat ayant obtenu une note moyenne inférieure à 10 sur 20 fait l'objet d'une mesure de redoublement.
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12
Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle.
Article L321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.
Article L123-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 60
-L'inscription d'informations ou le dépôt de pièces au registre national des entreprises fait l'objet de l'acquittement de droits.
Article R2242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
Article R123-291
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation.
Article L5531-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.
Article L6143-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un opérateur économique de :
Article R914-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 58
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
Article 405
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Si l'ordre est troublé à l'audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 404.
Article R249-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64
-La requête fait l'objet d'une déclaration par le requérant ou par son avocat selon les modalités suivantes :
Article L161-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.
Article L3232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74
Ces campagnes doivent également porter sur l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites.
Article 4
L'attribution de la médaille de l'aéronautique fait l'objet de deux promotions annuelles : le 1er janvier et le 14 juillet.
Article L946-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits.
Article R4741-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 73
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'entrepreneur ou le sous-traitant :
Article R914-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 57
Article R261-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
La décision de la commission de protection de l'accès aux œuvres énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
Article R242-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats.
Article R232-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71
Les échantillons sont transmis au laboratoire auquel il a été fait appel sous une forme respectant l'anonymat.
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