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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2301428_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
droit dès lors qu'elle se fonde sur des informations provenant de fichiers d'antécédents judiciaires qui n'auraient pas dû être conservées, en application de l'article R. 40-27 du code de procédure pénale
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2207317_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu : - le code de la route, - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0414DEC001254503
14 avril 2009
14 avril 2009
Il se fonda sur l’article 386 du code de procédure pénale prévoyant une procédure simplifiée permettant de délivrer une ordonnance pénale (« ceza kararnamesi »).
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303260_20230828
28 août 2023
28 août 2023
profession de chauffeur routier et ne poursuit son activité que grâce à la mansuétude de son employeur laquelle ne saurait se prolonger dans le temps ; de plus, alors qu'il n'est convoqué devant le juge pénal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207332_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309365_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
s'est fondé sur le fait que l'intéressé avait été condamné à une amende de 300 euros assortie d'une interdiction de détention d'arme soumise à autorisation pour une durée de vingt-quatre mois par une ordonnance
Source officiellecr
61372552cd5801467741cc11
19 mai 1992
19 mai 1992
conduire pour la durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1-II et L. 14 du Code de la route, 485 et 388 du Code de procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310452_20230807
7 août 2023
7 août 2023
existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, car il s'est vu retirer deux fois quatre points sur son permis de conduire pour une seule infraction, qui n'a donné lieu qu'à une seule ordonnance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502238_20250827
27 août 2025
27 août 2025
séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01079_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il ressort néanmoins des pièces du dossier que, par une ordonnance pénale du 6 février 2020, l'intéressé venait, pour ces faits, d'être condamné à une interdiction de pénétrer dans les enceintes sportives
Source officielleJuge unique 3
DTA_2402699_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle n’a ni pour objet, ni pour effet, de se prononcer sur la culpabilité ou la responsabilité pénale du contrevenant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403660_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
Source officielleRETENTIONS
63d0d5bc81a7b805de12b5d4
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le 19 janvier 2023 [Z] [P] était interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol aggravé, procédure à l'issue de laquelle le procureur de la République décidait d'une ordonnance pénale délictuelle
Source officielleRETENTIONS
688c4ee229d40d57a3e552dd
21 janvier 2025
21 janvier 2025
était placé en garde à vue pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants, procédure à l'issue de laquelle le procureur de la République de [Localité 4] lui a fait délivrer une ordonnance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203517_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits, consistant en avoir conduit un véhicule sans permis et sans assurance le 16 août 2018, faits ayant donné lieu à une ordonnance pénale du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402687_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'infraction entrainant le retrait de six points sur son permis de conduire n'est pas établie ; le ministre a commis une erreur de droit dès lors qu'une opposition a été formée à l'encontre de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302004_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
son permis de conduire est indispensable pour l'exercice de son activité professionnelle ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - son opposition formée contre une ordonnance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01016_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
l'intéressé a été l'auteur de conduite de véhicule sans permis, le 1er décembre 2011 et le 30 novembre 2012, faits pour lesquels il a été condamné respectivement à une amende de 500 euros par une ordonnance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500561_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'intéressé a été condamné le 3 décembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux à une amende de quatre cents euros, sous la forme d'une ordonnance pénale, pour des faits de conduite
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303842_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
régulièrement publiée, qu'elle est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où il conteste avoir circulé en sens interdit et qu'elle est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où, ayant contesté l'ordonnance
Source officiellePage 44 sur 7635