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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372608cd58014677422716
29 juin 1999
29 juin 1999
; que l'arrêté du maire, intervenu dès le 2 novembre 1994, a valablement entraîné retrait de ce permis de construire tacite entaché d'illégalité ; à la date du 2 novembre 1994, Joseph X... ne disposait
Source officielle1ère chambre
DTA_2401892_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450169.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
C F et Mme H F ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle le maire de Saint-Maur-des-Fossés a tacitement accordé un permis de construire à M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465698.20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de construire un immeuble comprenant 42 logements et l'arrêté du 17 août 2020 portant transfert de ce permis de construire à la société Marseille Avenue Breysse, et, d'autre part, le permis de construire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
. / Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21436_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A était devenu titulaire d'un permis tacite alors que l'arrêté en litige lui avait bien été notifié dans le délai requis ; - le représentant de l'Etat dans le département a été saisi sur la demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905558_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
tacite du permis de construire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507529_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ils soutiennent que : ils détiennent un permis de construire tacite à compter du 12 août 2025 et qu’ils disposent donc de trois ans pour réaliser l’opération objet dudit permis ; l’urgence liée à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511721_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
code de l’urbanisme : « Mention (…) de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, (…) dès la date à laquelle le permis
Source officielleChambre 1
DTA_2203559_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2004218_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
situé lieudit Domaine du Four à Pain ; 2°) d'enjoindre à la commune de Sarzeau, à titre principal, de lui délivrer le certificat prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme attestant du permis
Source officielle3ème chambre
DTA_2202757_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
à la commune de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499355.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et s'est mépris sur la portée des écritures des parties en jugeant que la société Vivre plus développement disposait d'un permis
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401736_20260210
10 février 2026
10 février 2026
chemin des Trilles sur le territoire de la commune, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune, à titre principal, de lui délivrer un certificat de permis
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467620.20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2019 par lequel le maire de Villeurbanne a refusé de lui délivrer un permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304493_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
E... un certificat de permis tacite pour le permis de construire n° PC 006 034 22 J0009 délivré en vue de la construction d’une maison individuelle sur des parcelles de terrain cadastrées section B N°1077
Source officielle7ème chambre
DTA_2300306_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304533_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient qu'elle est titulaire d'un permis de construire tacite, dès lors que l'arrêté du 9 septembre 2022 lui refusant la délivrance du permis sollicité ne lui a jamais été notifié dans les conditions
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007654967
10 novembre 1976
10 novembre 1976
L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, ET NOTAMMENT DE CELLES DE L'ARTICLE 29, QUI ONT POUR EFFET DE LIMITER LE DELAI DURANT LEQUEL LES TIERS SONT RECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU PERMIS
Source officiellePage 44 sur 558