Pour refuser le renouvellement de la carte de résident de M.

à 43 reprises entre février 2015 et aout 2024, notamment pour des faits de violences, usage et rétention de stupéfiants, violences habituelles sur conjoint, vol de véhicule et conduite sans permis, refus

le tribunal correctionnel de Paris le 3 juillet 2023 pour conduite d'un véhicule sans permis et vol, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et refus

véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; / 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d'un refus

Par un arrêté du 11 février 2022, la préfète de la Gironde a prononcé à son encontre un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français.

[N] [U] a refusé de comparaître, refus acté par procès-verbal du 16 juillet 2024 à 9 heures 05, régulièrement transmis aux parties.

cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé

85 de la loi sur le ministère de l’Intérieur, le recours à la force par les agents de police est autorisé uniquement lorsque cela est absolument nécessaire, entre autres, en cas de résistance ou de refus

Ce à quoi vous vous êtes refusé.

relatait, lors de son dépôt de plainte, que X... , déjà couché, lui avait demandé une cigarette, qu'elle lui avait refusée.

E, qui allègue être entré en France le 20 novembre 2023, a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile prise par un arrêté du ministre de l'intérieur et

ans ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui accorder la qualité de réfugié

Il fut averti qu’en cas de refus d’obtempérer il serait poursuivi et détenu, les locaux de sa société perquisitionnés et ses ordinateurs saisis.

tribunal correctionnel de Toulouse l'ayant condamné à une peine de 12 mois pour des faits notamment de délit de fuite , usage illicite de stupéfiant , conduite d'un véhicule sans assurance , sans permis ,refus

En l'espèce, le préfet a refusé d'octroyer à M.

présentait un caractère dilatoire, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur la circonstance que le requérant a fait l’objet de multiples condamnations pour des faits de vol, violence, outrage, recel, refus

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué n'a pas reçu délégation pour ce faire ; - la décision d'expulsion est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux

B, ressortissant algérien né le 28 mars 1990, a été interpellé le 9 mai 2023 pour des faits de défaut de permis de conduire, refus d'obtempérer avec mise en danger, rébellion et violence sur personne dépositaire

DOSSIER N° 08 / 00515 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2008 N° 2008 / 00594 Pourvoi en cassation formé par acte reçu à la M.

cour d'appel faisait référence subordonnait le maintien du salarié dans l'entreprise à certaines conditions que l'employeur jugeait nécessaires à la continuation du contrat et que le salarié devait refuser