Turquie (n o   31149/09, §§   45-46, 3 novembre 2011), et Álvarez Ramón c.

PUBLIC [Adresse 2] [Localité 3] ET : Monsieur [X] [E] né le 09 Mai 1995 à UKRAINE (99) de nationalité Ukrainienne Actuellement retenu au LRA de [Localité 5] assisté de Me Clara LENOUVEL ALVAREZ

convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Madame [J] [G], se disant [U] régulièrement convoquée, assistée de Me Laura ALVAREZ

Oscar Alvarez, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre2025 Le rapporteur, signé O. B... Le président, signé D. BABSKILa greffière, signé I.

Oscar Alvarez, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025 . La rapporteure, B. C Le président, O.

APPELANT Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représenté par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, Assisté de Me Richard ALVAREZ, avocat au barreau

Oscar Alvarez, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, Signé M.

Oscar Alvarez, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, M. C Le président-rapporteur, O.

Oscar Alvarez, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, M. C Le président-rapporteur, O.

Oscar Alvarez, conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025 . La rapporteure,Le président, B. AO. NIZET La greffière, N.

Oscar Alvarez, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025 Le rapporteur, B. B Le président, O. NIZETLa greffière, N.

Oscar Alvarez, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025. La rapporteure, Signé B. B... Le président, Signé D.

Le magistrat désigné Signé Oscar Alvarez N°2401090

Le magistrat désigné Signé Oscar Alvarez N°2401135

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 12 November 1999 Moya Alvarez

Par l'arrêté contesté du 13 mai 2022, le maire de Moorea-Maiao a affecté M.

Arminda da Conceição da Silva Pinto Pacheco 08/08/1955 Vila Nova de Cerveira   Fernando Alfredo Mendes Pacheco Moreira 24/02/1950 Vila Nova de Cerveira € 8.775,00 jointly 6.

Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de la commune de Moorea-Maiao, qui n'est pas la partie perdante.

A soutient que le paiement des heures supplémentaires, auquel la commune de Moorea s'était engagé, n'a pas eu lieu.

Dans ces mêmes circonstances, les conclusions présentées sur ce même fondement par la commune de Parmain et la SNC Altarea Cogedim IDF doivent être rejetées.