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41 653 résultats pour « Article 128-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372631cd58014677423a6e

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

502 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 388, 512 et 593 du Code de procédure

Source officielle

Page 45 sur 2083

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007780499

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 128, 2ème alinéa, du code de la route : "Postérieurement à la délivrance du permis, le commissaire de la République

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-226

transparence vie publique

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CC

cr

NIMES, en date du 28 mai 2001, qui, dans la procédure suiviec/Francis Z

61372621cd580146774232ec

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 201, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184bc

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

L. 133-5-4, L. 132-2-8 et L. 140-2 du code du travail" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que Mme X... avait le deuxième salaire le plus élevé des ingénieurs du son, a constaté que la

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-92

transparence vie publique

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-476

transparence vie publique

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 8.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-293

transparence vie publique

14 août 2025

14 août 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-89

transparence vie publique

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-4

transparence vie publique

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-72

transparence vie publique

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-91

transparence vie publique

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100903

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

L. 122-1 du Code de la consommation, qui prohibe les ventes subordonnées, tel qu'interprété à la lumière du droit communautaire, et l'article L. 121-1 du même Code, issu de la transposition de la directive

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742783a

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

121-2 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SNC Aficoor-Norisko Coordination coupable des faits prévus à la prévention ; "aux motifs

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-4

transparence vie publique

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-320

transparence vie publique

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00537

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-184

transparence vie publique

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305094_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

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CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

Source officielle