Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00468
13 mars 2013
13 mars 2013
700 du code de procédure civile, condamne la société Casino restauration à payer aux salariés et au syndicat CFDT commerce et services 26-07 la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106657_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
bénéficie pas de l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article 2.1.1 de la zone du UPM3 du règlement du plan local d'urbanisme de
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d00
11 avril 2025
11 avril 2025
Monsieur [X] [O] a relevé appel le 11 juillet 2024 de ce jugement pour le voir infirmer en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en ses demandes, débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 1-2
68f1d9099abd0e067a21939b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A titre liminaire, la cour rappelle que l'obligation visée par les dispositions de l'article L143-2 du code de commerce, imposant au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a6009
6 septembre 2022
6 septembre 2022
* Sur le préavis et les congés payés y afférents : L'article L1234-1 du code du travail qui dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdd60b3e78a5909946ff9c2
11 septembre 2018
11 septembre 2018
A... est acquis au visa de l'article 1242 nouveau du code civil et que la compagnie PACIFICA est tenue de garantir cette responsabilité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210733
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c996f1d01e3c86f08492
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1103, 1240, 1240 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article L.112-6 du code des assurances, Vu l’article L.113-1 alinéa 2 du code des assurances, Vu le rapport d’
Source officielle15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a57
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il y a lieu de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f6
2 juillet 2018
2 juillet 2018
En l'absence de convention collective applicable, il convient de se référer aux dispositions de l'article L1234-9 du code du travail. En l'espèce, M.
Source officielleChambre 4 A
62fdd5f3c40462c563c351e8
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur la demande de liquidation d'astreinte Par application des articles L131- 3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive est liquidée, par le juge de l'exécution
Source officielle4e chambre civile
6a1929c1cdc6046d47545ed3
28 mai 2026
28 mai 2026
ayant été autorisées au sens de l'article L133-6 du code monétaire et financier auxquelles s'applique le droit commun de la responsabilité de la banque fondé sur l'article 1231-1 du code civil. 15.
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7632
18 octobre 2024
18 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52994a2c4236379079b0c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 233 A du CGI, (') Les sociétés du groupe restent soumises'à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L13,
Source officielleJ.E.X
677ecd74b01eea4cf01a3720
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officiellePOUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
8 avril 2026
d'exécution, Par ses conclusions confirmées à l'audience, sans ajout ni retrait, la société TS NORD demande au Tribunal de : Vu les articles L.133-1, L133-8 et suivants du Code de commerce, Vu l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4db42150aadff23db74
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de l'article 11-2.
Source officiellePage 45 sur 89