Profession : Cadre supérieur demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me François DE CAMBIAIRE et Me Chloé DELAMOURD

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01993 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3F6 MS EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 23 mai 2023

59B 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 28 AVRIL 2020 N° RG 18/07372 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SXSO AFFAIRE : Société FAL OIL CO LLC C/ SA UNION DE BANQUES ARABES ET FRANÇAISES

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur

Numéro de rôle : 2025026603 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Numéro de rôle : 2026002695 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

REEL, QU'ELLES SONT INAPPLICABLES ET REFLETENT UN PRIX TRES INFERIEUR A CELUI REELLEMENT PAYE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA VALEUR EN DOUANE NE POUVANT ETRE ETABLIE TANT AU REGARD DE LA LEGISLATION FRANCAISE

[N] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2024

et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Madeline, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A, né le 15 janvier 2003 à Bamako (Mali), est entré sur le territoire français en juin 2019 selon ses déclarations.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 et 4, M.

nationalité française ; (). 13.

Françoise, agent de sécurité, de nationalité française, demeurant 5 Boulevard de BIR HAKEIM - 34500 BEZIERS Libre Prévenu, intimé Comparant Assisté de Maître MARTIN Jacques, avocat au barreau de MONTPELLIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00659 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDJL AV TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 16 janvier 2024 RG:2022J275 [V] [I] C/

ARRÊT DU 05 Juillet 2024 N° 960/24 N° RG 23/00184 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXEM PS/NB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant