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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2404228_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A F C, né en 2011, était scolarisé en classe de cinquième au collège Kléber Thoueilles à Monsempron-Libos (Lot-et-Garonne) durant l'année scolaire 2023-2024.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302840_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il ressort également des pièces produites en défense que l'avis du collège a été rendu par trois médecins au vu d'un rapport rédigé le 8 décembre 2022 par un quatrième médecin, lequel n'a pas siégé au
Source officielle2ème chambre
DTA_2301971_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
protocole d'accompagnement des personnels victimes de violence ou d'agression présenté au C.H.S.C.T. académique le 25 juin 2013 ; - les préconisations de l'enquête du C.H.S.C.T.A menée en 2013 au collège
Source officielle3ème chambre
DTA_2302163_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le médecin qui a rédigé le rapport relatif à l'état de santé de Mme C n'a pas siégé au sein du collège des médecins qui a émis son avis le 8 septembre 2021.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02262_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216770_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
rapporteur puis transmis au collège de médecins ayant rendu l'avis, ni que le médecin auteur du rapport n'ait pas siégé au sein de ce collège, ni que cet avis ait été rendu à l'issue d'une délibération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207428_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Pour contester l'avis du collège des médecins de l'OFII, la requérante produit tout d'abord une attestation rédigée par une médecin gynécologue obstétricienne à l'hôpital mère-enfant Blanche Gomes, à Brazzaville
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01780_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
elle souffre d'un diabète instable et des médecins ont attesté qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - elle sollicite la communication du rapport du collège
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2325020_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
irrégulière, dès lors qu'en l'absence de production de l'avis de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), il n'est pas possible de vérifier l'identité des médecins composant le collège
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302039_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
transmission au collège des médecins de l'Office, ainsi que de la compétence de ces derniers pour rendre l'avis en cause ; il n'est pas établi que l'avis du collège des médecins de l'Office a été émis
Source officielle7ème chambre
DTA_2204900_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301492_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'apporter les éléments qui permettent d'identifier le médecin qui a rédigé le rapport, sur la base duquel le collège de médecins s'est prononcé. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507911_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : « Le collège à compétence nationale (…) est composé de trois médecins (…). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505886_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
/Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01595_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout
Source officielle4ème chambre
DTA_2211340_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2202777_20220809
9 août 2022
9 août 2022
de médecins de l'OFII et un document émanant de l'OFII précisant la date du rapport médical de l'OFII au vu duquel le collège de médecins a émis son avis, ainsi que le nom du médecin ayant rédigé le rapport
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68760-69228
5 juillet 2001
5 juillet 2001
Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216382_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'avis du collège
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302273_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 avril 2023 par laquelle le conseil de discipline du collège
Source officiellePage 45 sur 726