Vu les conclusions d'incident du 05 février 2023 de la banque demandant au magistrat de la mise en état - d'ordonner, au visa des articles 524 du code de procédure civile et 526 ancien du code de procédure

[D] [Z], Mme [T] [Z] et Mme [K] [Z] à l'encontre de cette décision; Vu les conclusions en date du 9 mars 2023 de la SCI NOVALIS aux fins d'ordonner, au visa de l'article 526 ancien du code de procédure

Cour d'appel de Rennes Arrêt du 14 septembre 2004 Rendu par la 6ème chambre RG: 04/03755 SOMMAIRE 1 Aux termes de l'article 526 du nouveau code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 526 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

abusive et de 3.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

[C] [H] et Mme [M] [N] épouse [H], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant

- Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 526 ancien du code de procédure civile, applicable au présent litige, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le

Vu les conclusions d'incident du 12 février 2024 de la banque demandant au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 526 ancien du code de procédure civile.

526 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile aux fins de voir radier l'affaire faute d'exécution par N1me Z....

; d'où une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les éléments sur lesquels le juge a fondé sa décision sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée

KALTENBACH THURING la somme de 212.537 ä, constitue une omission de statuer ; Attendu qu'aux termes de l'article 526 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée

Faute pour lui d'avoir exécuté le dit jugement, la procédure a été radiée du rôle à la demande de Mme X... eri application de l'article 526 du Nouveau Code de Procédure Civile par ordonnance du Conseiller

Gilles X... à la société VICTORIAA ; Vu l'article 526 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction résultant de l'entrée en vigueur du décret 2005-1678 du 28/ 12/ 2005 ; Vu la requête présentée

de l'appelante au versement d'une indemnité de procédure de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu notre ordonnance du 12 février 2007 prononçant, sur le fondement de l'article 526 du nouveau code de procédure civile, la radiation du rôle de cette instance d'appel inscrite sous le numéro 06 / 00762

Il a ordonné l'exécution provisoire de la décision et condamné les organes de la procédure à verser 300€ à 'chacun des concluants' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

526 ancien du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de la société Les Bastidières Sas au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.