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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2412183_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607959_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505982_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303162_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2500811_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

ainsi que les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512129_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524637_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515226_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503138_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512363_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509682_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602098_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602107_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602078_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2608421_20260514

Administratif

14 mai 2026

14 mai 2026

implicite de rejet. » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » 4.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2315041_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En vertu des dispositions précitées de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet est née le 28 février 2022 du silence gardé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405425_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603058_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507937_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511325_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle

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