Aux termes de l’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers

L'article R. 713-1 du code de la consommation dispose que le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est

mesure de faire valoir leurs observations sur ce point ; Que le litige porte sur un contrat de bail relativement à un immeuble situé sur la commune de THOUARS ; Qu’en conséquence en application de l’article

Il ressort des dispositions combinées des articles L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire et L. 713-1 du code de la consommation que les litiges concernant les mesures de traitement des situations

L'article R. 213-48-7 de ce code prévoit que : " I.

Aux termes de l'article R. 213-7 de ce code : " I.

R. 213-7 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 592 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats, du délibéré

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage

Une médiation, diligentée en application des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, a conduit les parties à obtenir un accord.

B A ont été informés qu'il paraissait opportun de tenter, sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, une médiation en vue de trouver une issue définitive à ce litige

L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation à l'initiative du juge, et, par une ordonnance du 16 octobre 2023, il a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles

Par une lettre du 6 août 2021, les parties ont été invitées à présenter leurs accords sur l'éventualité d'une application des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative

L. 213-11-7 du code de l’environnement.

D'autre part aux termes de l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des

L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

Par un courrier du 25 janvier 2024, le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et Mme A ont été informés qu'il paraissait opportun de tenter, sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code

Le premier président en date du 7 juin 1999 prise conformément aux dispositions des articles R. 213-7 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et composée de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties

Une médiation, diligentée en application des dispositions de l'article L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, a conduit les parties à conclure un accord.