En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

1103 du code civil, Vu les articles 1719 et 1720 du code civil, Vu les articles L. 113-3, L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement

, fondée sur l'article L. 331-6 du Code rural, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé, ce faisant, l'article 4 du code civil ; et 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE

En premier lieu, aux termes de l'article R. 3315-10 du code des transports : " Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans,

d'orientation de l'agriculture aurait dû être saisie ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 1° du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M.

L. 331-30 du code de l'urbanisme alors en vigueur, et, d'autre part, que le droit à l'abattement de 50 % prévu au 3° de l'article L. 331-12 du même code s'apprécie à la date de délivrance du permis de

L.331-6 du code de l’urbanisme et, qu’ainsi, la société peut bénéficier d’une exonération des surfaces de stationnement en sous-sols résultant des articles L. 331-7, 10° et L. 331-8 du code de l’urbanisme

complètes répondant aux conditions visées à l'article R. 211-40 dudit code.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée

et de comptabilité n° 331 de l'armée de terre sont annulées.

A l'issue du délai de quatre mois, ce dernier a bénéficié d'une autorisation tacite d'exploiter en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche.

B, propriétaire des parcelles voisines, AL 330 et AL 331, situées au n°23 de la rue Carreyre. Par ordonnance du 29 avril 2021, M.

Aux termes de l'article L 331-1 du code rural que " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ().

», la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision sur ce point, en violation des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement

[P] sur l'objet et l'étendue de son engagement prévue à l'article L 331-1 du code de la consommation.

A disposait au titre de l'année 2014 en application de l'article 1731 bis du code général des impôts ; toutefois, tant les pénalités que l'application de l'article 1731 bis du code général des impôts ne

D'autre part, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.