D. 512-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 1er, 4 et 35 de la Convention de sécurité sociale conclue le 16 janvier 1985 entre la France et la Côte d'Ivoire ; Mais

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros hors taxes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 614-3 du même code : " Si en cours d'instance l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 741-1, il est fait application des articles L. 614-7 à L. 614-13

500 euros à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

le prévoit l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ALORS QUE l'administration est tenue d'informer le juge administratif qui doit alors statuer à bref

L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait figurer sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, il ne ressort pas des pièces du dossier que

R. 222-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de son article L. 512-1, que le législateur a entendu déterminer

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi