Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

B ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lanester la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 du code : " Lorsque

A l'audience, les parties se sont accordées sur l'application des articles 524 et 526 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement (…) doivent faire l'objet

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 522-1 ". 2.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a refusé de la reconnaître prioritaire.

B, premier vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

en cours sur la parcelle D 1983 ; 2°) la mise à la charge de la commune de Curvalle d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er: La requête de Mme D et de M. A est rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Saint-Michel-sur-Orge de faire procéder, d'une part, à l'enlèvement des tôles et constructions préfabriquées situées sur le parking

L. 522-1 ". 2.

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.