du PLU et de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

L. 121-12 ; le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-1, L. 121-7, L. 123-1, L. 123-3, L. 125-2, R. 111-14, R. 123-1 et R. 123-18 ; le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 77-1420

Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. 9.

L. 121-8, alinéa 1, 3°, du code de la consommation, était illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 121-14 du code de la consommation ; Attendu qu'ayant

des relations entre le public et l'administration ; - en omettant d'organiser une procédure contradictoire, la préfète a méconnu les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () / 3° Aux décisions pour

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles

Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation, sont contraires aux dispositions

L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement

de l'article L. 121-23, les aménagements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 121-5 doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager. ".

Il soutient que : - les arrêtés méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme en ce que l'opération projetée s'insère dans un espace d'ores et déjà urbanisé.

Le 18 octobre 2018, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 18 octobre 2018, elle a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - le projet se situe dans un secteur déjà urbanisé (SDU) au sens des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et non dans un espace d'urbanisation