leur montant pour chacune des périodes mentionnées "DADS 91", "DADS 92" et "septembre 1993" ; Attendu, en second lieu, que c'est par une interprétation rendue nécessaire par le rapprochement des articles

que l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

3 et 4 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1

3 et 4 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La société Shurgard France SASU demande régulièrement à la Cour la réformation des articles 3 et 4 du jugement du 17 mars 2021, en tant qu'il a fixé le montant du déficit reportable de la société à 250

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur manifeste

511-4, L. 512-1 à L. 512-3, le premier alinéa de l'article L. 512-4, le premier alinéa du I de l'article L. 513-1 et les articles L. 513-2, L. 513-3, L. 514-1, L. 514-2 et L. 561-1 du présent code sont

Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. () Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif

juin 2013 ; - méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, reprises à l'article 125 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, et non par les dispositions des articles 3 et

février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le décret n° 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février

L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - méconnaît l'article

Article 2 : Article 3 : Article 4 : Les requérants verseront une somme de 750 euros à la commune de Saint-Julien-en-Genevois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-3, alinéa 4, du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 4 du jugement n° 2102831 du tribunal administratif de Toulon du 18 décembre 2023 et les articles 3 et 4 de son jugement n° 2101284 du même jour

3 et 4 du permis de construire n°PC013 002 23 C0011 du 3 juin 2025 et de délivrer un arrêté de permis de construire sans lesdites prescriptions, de prononcer la liquidation de l’astreinte pour retard

1 a dit qu'il était établi que la [7] avait enfreint les dispositions de l'article L 420-2 du code de commerce, en son article 2 lui a infligé une sanction pécuniaire de 100.000 € et, en ses articles

du périmètre de protection d'un puit et ne peut être expropriée sans méconnaître les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 11 septembre 2003 ; la déclaration d'utilité publique est illégale