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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02094

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Lors d'un nouveau mouvement de grève commencé en avril 2010, la salariée a occupé avec d'autres salariés les locaux de l'entreprise du 27 au 31 mai 2010. 7.

Source officielle

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CC

comm

613724b7cd58014677417c88

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X... était, en vertu de contrats renouvelables annuellement, concessionnaire exclusif de la société VAG France, devenue Groupe Volkswagen France (Volkswagen France) pour les véhicules Volkswagen et Audi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01512

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

local, constat[é] qu'il est vide de tout occupant et qu'il donne accès à une autre pièce, constat[é] qu'il s'agit d'un local qui sert de pièce à conditionnement de produits stupéfiants, not[é] la présence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01398

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200899

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

être affirmé, ainsi que la société Pommes Lomagne le soutient, que les locaux étaient occupés au sens du contrat en son article 2.1.2. » sans constater, avant d'appliquer la clause 4.1.4.2. des conventions

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894afd8ceca1cd7019210

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Pour motiver sa décision, le tribunal a retenu que le Syndicat des copropriétaires invoque contre les constructeurs la responsabilité contractuelle de l'article 1231-1 du code civil, or, aucun contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02972

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Alain Y..., la société Domaine Michel Y... et fils, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8deff

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

Conseil : 23 Mars 2011 Date de mise à disposition : 23 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller -Françoise CONTAT

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007863897

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

135-02-04 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE | 39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749655

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ce jour, nous vous avons reçue en entretien préalable et vous avons remis, contre récépissé, un document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi qu'un bulletin d'acceptation.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6866cb3dd33109fd079aca37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Et les meubles meublant devant garnir les locaux.

Source officielle
CC

civ3

613723ebcd5801467740fe8b

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

accessoirement loués au local principal à usage d'habitation, le contrat de location doit être établi par écrit et qu'il doit préciser la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01011_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

ou de la salubrité publique ; en l’espèce, le permis de construire a été refusé au motif que le projet ne correspondait pas à l’une des hypothèses visées à l’article UC2 du règlement modifié du plan local

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be78e11322f258e17538

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Le SYTRAL MOBILITES conteste la valeur probante du comptage réalisé par la Demanderesse, sans distinction des entrées sur le parking souterrain ou le parking aérien.

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ec9a603a692910afc6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le rez-de-chaussée et l’entresol sont des locaux commerciaux. Les lots situés aux étages supérieurs sont des appartements à usage d’habitation.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9dac432ce7d11a6ff5c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Selon acte sous seing privé signé le 7 mai 2020 et avenant signé le 27 avril 2021, elle a donné à bail son local à la S.A.S. PEOPLE AND BABY, à usage de crèche/halte-garderie.

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78fab053208318995abb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/10/2023 Me Estelle GARNIER la SELARL DA COSTA - DOS REIS ARRÊT du : 17 OCTOBRE 2023 N° : - 23 N° RG

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fd1

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

(société KDS) un contrat de franchisage en vue de l'exploitation d'un commerce de literie sous la marque Lirama dans un magasin sis à Maurepas (78) ; qu'après constatation de la nullité du contrat de bail

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05358_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

qu’il ne se prononce pas sur le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué ; - il a à tort jugé que l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) thématique 4.1 du plan local

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01139_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En ce qui concerne les motifs de retrait tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du plan local d'urbanisme : 19.

Source officielle