C soutient avoir fait l'objet de mauvais traitements par les autorités au mois de janvier 2021, à la suite desquels il s'est installé dans la commune de Colombo et y a commencé une activité professionnelle

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 276 du code rural : "Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux

Le rapport médical du 1 er mai 2001 établi par l’institut médicolégal indique que Cengiz Kahraman avait subi des mauvais traitements pendant sa garde à vue.

    La poursuite des actes de mauvais traitements 67.

Il mentionna par ailleurs que la requérante alléguait avoir subi un avortement suite à des mauvais traitements lors de sa garde à vue.

Son frère et lui n’avaient subi aucun mauvais traitement dans les locaux de la direction de la sûreté. Par la suite, il avait été examiné par un médecin.

Il soutient en outre que les autorités internes n’ont pas conduit une enquête effective sur ses allégations de mauvais traitements.

  Décision de la Cour   Article 3   Quant aux mauvais traitements allégués Les parties reconnaissent que les blessures du requérant , telles que constatées dans les rapports médicaux du

Son épouse, qui alla le voir le même jour, a corroboré cette affirmation et déclaré que le jeune homme ne s’était plaint d’aucun mauvais traitement.

Il ne mentionna pas de prétendus mauvais traitements.

Invoquant l’article 3, ils soutenaient que Mourad avait été soumis à la torture, que sa mère avait subi de mauvais traitements et que les autorités n’avaient pas enquêté sur ces plaintes.

  La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de mauvais traitements

    La répression des actes de mauvais traitement 25.

Les mauvais traitements auraient continué jusqu’à l’arrivée, vers 4   heures du matin, de l’avocat commis d’office. 38.

Il dénonce également le manque d’enquête effective de la part des autorités nationales au sujet de ses allégations de mauvais traitements. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

traitements qu’il alléguait avoir subis   ; –     même si la véracité des allégations du requérant n’avait pas été établie et les responsables des actes de torture et de mauvais traitements

    Le requérant alléguait en particulier que l’enquête menée sur ses allégations de mauvais traitements n’avait pas été effective. 4.

Le 23 mai 2008, le parquet de Gaziosmanpaşa rendit une décision de non ‑ lieu concernant la plainte déposée à par les requérants pour mauvais traitements et de dépassement des pouvoirs.

Suède - 61204/09 Arrêt 5.9.2013 [Section V] Article 3 Demandeurs d’asile tchétchènes craignant de subir des mauvais traitements s’ils sont renvoyés en Russie   : requête non communiquée pour intervention

Le 22 janvier 2010, à 13 heures, le requérant déposa plainte pour mauvais traitements à l’encontre des agents de police responsables de sa garde à vue.