[N] [V] né le 27 Septembre 1998 à [Localité 1] de nationalité Moldave demeurant au [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

[H] [Y] né le 14 Mars 1972 à [Localité 1] de nationalité portugaise Demeurant : [Adresse 1] LIBRE,non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement à l'adresse ci-dessus

[S] [Z] né le 28 Octobre 2004 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Ayant pour conseil choisi Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué

Par un arrêté du 23 novembre 2021, le préfet de l'Ain a mis en demeure la société Alila Promotion de supprimer ces dispositifs dans un délai de cinq jours suivant la notification de la mise en demeure.

est fondée sur un contrat de mandat de maitrise d'ouvrage illégal ; - elle porte sur des créances non certaines ni exigibles en l'absence de service fait ; - à titre subsidiaire, la mise en demeure

afférentes à son activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en œuvre, seule la personne qui fait l'objet de cette mise en demeure a intérêt à la contester, quel qu'en soit la teneur. 4.Il

La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

Il ne ressort d'aucun élément du dossier que la mise en demeure imposée par les dispositions précitées aurait été adressée par la commune aux requérants.

justice administrative.

Aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure notifiée le 24 octobre 2019 correspondant à un rappel de contributions

A..., le 7 juillet 2020, une mise en demeure de payer la somme de 1 495 euros puis, le 28 décembre 2020, une saisie administrative à tiers détenteur, en vue du recouvrement de cette somme correspondant

à statuer partiel, la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé Mme C de l'imposition restant en litige au motif que la mise en demeure de souscrire la déclaration de revenus trouvait son origine

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes de 8 148 633,97 euros et 252 186,94 euros résultant de deux mises en demeure datées du

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe. DISCUSSION 1.

L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.

S'il est constant que lors de la mise en demeure du 6 avril 2022 M.

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 019,50 euros résultant de la mise en demeure de payer tenant lieu de commandement décerné le 8 avril 2024 par le

En ce qui concerne la régularité de la mise en demeure : 5.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2004 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Industrie No RG : 04/00077 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées