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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6162a743f901d4f689722e8a
7 mars 2013
7 mars 2013
Sur les commissions M.
Source officielleChambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a6
4 avril 2025
4 avril 2025
En l'état de la décision de rejet du 15 juin 2022 de la commission de recours amiable, M.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202330_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C n'était pas caractérisée et que les indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement mis à la charge de la requérante étaient infondés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le no 1700827, la SCI Chantepie Promotion a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler : - les titres de perception
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101510_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Le titre de perception émis le 12 mars 2021, d'un montant de 18 444,69 euros, et dont l'objet est " G Sead RSA 01/07/2020 au 31/08/2020 indu RSA INK001 notifié par la CAF le 18/09/2020 ", comporte une
Source officielle2ème chambre
DTA_2101928_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
; - il est illégal à raison de l'illégalité de l'indu.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb931f9c02507c9078de56
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La commission de recours amiable de la caisse a acté d'un recours de Mme [E] reçu le 12 février 2015. Mme [E] a été destinataire d'une seconde mise en demeure de la caisse du 15 septembre 2016.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400584_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé ". 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00959_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné. / L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301352_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Guépin, de la SCP Gibier, Festivi, Rivierre, Guépin : 1°) forme opposition à la contrainte du 22 mars 2023 émanant de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir pour le recouvrement d'un solde d'indus
Source officiellePOLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ainsi, l'indu n’entraîne pas systématiquement la notification d'une situation de fraude, puisque le fait de notifier un indu à un allocataire n'est que la conséquence du réexamen des droits de l'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb56
27 mai 2008
27 mai 2008
Z... engendrant la perception indue de 288. 000 francs par fraude et fausse déclaration de travail dissimulé, créant ainsi une rupture de confiance avec les organismes sociaux. Mme Y... et M.
Source officiellesoc
6137238ecd5801467740b564
6 février 2001
6 février 2001
D... et Mmes F... et Perceval alors, selon le moyen : 1 / que l'indu objectif étant établi du seul fait du versement d'une somme ne correspondant à aucune obligation, la gravité de l'erreur commise
Source officielleChambre 4-8
5fd9846b48c00973f05e9a37
17 janvier 2020
17 janvier 2020
Cet indu a été adressé au visa des articles L.133-44 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201288_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
février 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a rejeté le recours dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir mettant à sa charge un indu
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400690_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur l’indu de RSA de 5 917,59 euros pour la période postérieure au 1er décembre 2022 : En ce qui concerne la régularité de la notification d’indu du 21 novembre 2023 : 6.
Source officielleChambre sociale
6274bd482799a9057d5dd22a
5 mai 2022
5 mai 2022
Il s'en déduit que les demandes d'indu pour la période antérieure au 31 mars 2016, sont prescrites, et donc irrecevables.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206687_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le 7 avril 2022, il l’a également informée qu’elle était redevable d’un indu au titre des frais de santé indûment pris en charge.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696a1d19a603a69290b0842
3 juillet 2024
3 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Vu le recours formé le 21 novembre 2022 devant ce tribunal par Madame [U] [T] [D] [I] épouse [H], infirmière libérale, à l’encontre de la décision implicite de rejet rendue par la commission
Source officielle2ème chambre
DTA_2205079_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
septembre au 24 décembre 2021, ainsi que la décision du 23 février 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa réclamation préalable dirigée contre le bien-fondé de ce titre de perception
Source officiellePage 45 sur 78