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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449995.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
A soutient qu'elle est entachée d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que les faits fautifs qu'elle considère comme établis constituent un manquement à ses obligations déontologiques
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450034.20211008
8 octobre 2021
8 octobre 2021
écarte le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire devant le tribunal administratif en dépit du refus opposé à sa demande de report d'audience pour motif exceptionnel ; - d'une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451346.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
son moyen tiré de ce que le principe " non bis in idem " n'était pas susceptible de s'appliquer à l'espèce ; - d'erreur de droit en ce qu'elle fait application du principe " non bis in idem " ; - d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453514.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
francs avant l'audience ; - de dénaturation et d'inexactitude matérielle des faits de l'espèce en jugeant que la réalité des craintes alléguées ne pouvait être retenue ; - d'une erreur de droit et d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454129.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
B devant les premiers juges comportait des conclusions et était recevable ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les agissements
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456913.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
F soutient : - qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que son comportement est constitutif d'un manquement caractérisé au devoir de confraternité
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453767.20220323
23 mars 2022
23 mars 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge fautifs des agissements révélant seulement une insuffisance professionnelle ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459393.20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A soutiennent qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet ne peut être regardé comme prévoyant la création
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459411.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que le retard de diagnostic fautif lors de sa
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460150.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
attaque, la société Paris Major A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé la grille tarifaire produite aux débats, commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
M. A F a porté plainte respectivementc/M. H
ECLI:FR:CECHS:2022:462812.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
F soutient qu'elle est entachée : - d'inexacte qualification juridique des faits, en ce qu'elle juge que ses trois confrères n'ont pas manqué, en l'espèce, à leur obligation de confraternité en refusant
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463433.20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
dossier en ce qu'elle juge qu'il n'a pas formé d'appel incident contre la décision du 21 octobre 2019 de la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins ; - d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463476.20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
et du droit d'asile, issues de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, ne pouvaient lui être appliquées à raison d'infractions commises avant leur entrée en vigueur ; - d'inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447992.20220131
31 janvier 2022
31 janvier 2022
R. 111-27 du code de l'urbanisme, un projet ne peut être refusé ou accepté sous réserve de l'observation de prescriptions que si les lieux avoisinants présentent un intérêt architectural ; - d'une inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452512.20220131
31 janvier 2022
31 janvier 2022
K et autres ; - d'une erreur de droit et d'une inexacte qualification juridique en ce qu'il juge que le projet méconnait les dispositions de l'article UH 1 du règlement du plan local d'urbanisme et que
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452633.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'intérêt du service à la date où il a formulé sa demande en justifiait le rejet ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457382.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'une nouvelle expertise est inutile ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que le centre
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458300.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
l'annulation de l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, la société du Domaine d'Ordon soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458532.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
d'insuffisance de motivation en ce qu'il se fonde sur la contiguïté des parcelles et en ce qu'il juge que l'administration peut légalement se référer à la notion " d'îlots de cultures homogènes " ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459592.20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A soutient qu'elle est entachée : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que le certificat médical du 15 novembre 2018 constitue un certificat de complaisance, au sens de l'article
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