délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant être liée par un contrat de travail avec la société Demos, depuis 1995, Mme [X] a saisi la juridiction prud'homale pour voir

du 7 octobre 2009, le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Grenoble a fait assigner monsieur Thameur X... devant le tribunal de grande instance de Grenoble, aux fins de voir

[X] [L] a fait assigner Mme [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire

[A] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion

[M] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, aux fins de voir: - à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - à titre subsidiaire,

SOLIDARITES leur a fait délivrer par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025 une assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin de voir

1792 et suivants du code civil n'est due que par l'architecte, les entrepreneurs qui participent directement à la construction de l'ouvrage et qui sont liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

constructeur dans la mesure où il le soumet, à compter de la réception des travaux, aux obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

cabinet Sens Architecture L'article 1792-1 du code civil répute " constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

justice en date du 24 octobre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [N] [R] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir

Soutenant que Monsieur [P] [E] [V] [Z] avait ensuite cessé tout paiement, la SAEM CDC HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité SAINT PAUL pour voir prononcer

Par assignation délivrée le 14 avril 2023, Monsieur [V] [I] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir : "Prononcer la résiliation du bail

La location d'un garage tout seul en revanche ressort du droit commun du code civil sur le louage.

conditions que l’OPHEA a assigné Madame [J] [Y], par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir

de justice du 13 mars 2023, la société anonyme d’HLM AXIMO a fait citer Madame [X] [S] et Madame [I] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir

compter de la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux tel que fixé par l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rejeté la demande de Madame [M] [B] tendant à voir

Commissaire de justice du 4 avril 2024, Madame [G] [A] épouse [E] a fait assigner Monsieur [H] [Z] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judicaire de NANTES, statuant en référé, afin de voir

le département le 3 mars 2025, la SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a assigné monsieur [P] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a assigné monsieur [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : constater la résiliation de plein

[O] devant le tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du défendeur et le condamner à lui verser la somme de 2.537 euros au titre de loyers