lois pénales des deux parties ne serait pas remplie, n'est pas fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention européenne d'extradition : "L'extradition ne sera pas accordée lorsque

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que s'agissant d'un licenciement disciplinaire, la cour d'appel qui n'a pas adapté la sanction à la gravité de la faute commise a violé l'article 9 de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est disproportionné

3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes de la famille et à la coopération judiciaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

9 de cette convention, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.

: En ce qui concerne le refus de séjour : - il méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et est entaché d'une erreur dans l'appréciation du caractère réel et sérieux

16, 1182, 1188 et 1189 du code de procédure civile, ensemble l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; Alors, d'autre part, que l'ouverture d'une mesure d'assistance éducative

Aux termes des stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle considère que ses convictions philosophiques sont protégées par l’article 9 de la Convention au même titre que les croyances religieuses des associations ayant pu conclure des ententes avec l’État

9 de la convention franco-ivoirienne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée

et la décision l’empêche de travailler ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : • la décision n’est pas suffisamment motivée ; • elle méconnaît l’article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEAS 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N°81-500 DU 12 MAI 1981 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT,

    Invoquant les articles 9 et 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, le requérant allègue une atteinte à son droit au respect de sa religion, en raison du refus

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 9 de la convention d'extradition conclue entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie :

titre de séjour en litige est entachée d'une erreur de fait, est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, méconnait les stipulations de l'article