AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
65f8917443785a0593a4f612
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 46 sur 90
JCP-Baux d'habitation
67f83552cf40727a00447d46
8 avril 2025
8 avril 2025
L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner à titre provisionnel Madame [I] [K] [O] au titre des loyers et charges à la somme de 3190,06 euros en principal, en application de l'article
Source officielle