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1 781 résultats pour « Article L411-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

65f8917443785a0593a4f612

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 46 sur 90

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TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83552cf40727a00447d46

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner à titre provisionnel Madame [I] [K] [O] au titre des loyers et charges à la somme de 3190,06 euros en principal, en application de l'article

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0966f3a33381eb57938

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc23dbcdc6046d47e1a9ce

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose': «'Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a3e934c63cd64a75c4551f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

À cet égard, il appartient à la bailleresse de démontrer que la locataire entre dans les critères fixés à l'article L412-1, ce qui ne peut procéder comme en l'espèce de simples affirmations d'ordre générale

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db52c124f4fd8d67338

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur le doublement des intérêts au taux légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7E-LP2L CPAM TARN-ET-GARONNEc/S.A

62c7c988cb8dca058e3e78e5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc22eb797effb070171

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Motifs de la décision Par application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5539f09a857031ad4ab

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

et ordonner l’expulsion en date du 27 Juin 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed17a2980a82f59d99273

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d0

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

S'il est évident que, comme le soutient l'employeur, l'obligation de reclassement de l'article L421-9 du code de navigation civile ne s'entend pas comme l'obligation de proposer tout poste disponible dans

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6793ff90dc35c03afb7112c4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

locative, faisant courir tout risque sur l'immeuble, ce par application des dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécutions ; - de condamner Monsieur [N] [E] [

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fcb032d83cfd3e82f0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00473

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Louis X... n'a lui-même pas demandé la résiliation du bail comme lui permet l'article L.627-2 du même code. Cependant, si, en l'absence de désignation d'un administrateur, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00474

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36baa8c0355000835f68c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

dans l'affaire opposant : APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître SERRANO Loco Maître BARNABA, avocat au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200100

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cie Compiègne et la condamne à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d59c34eb4cc8577bf54

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61629f6835a5d4e0c2ddc952

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

de l'action directe de l'article L 124-3 du code des assurances.

Source officielle