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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
64f02e4cdb41fad969879b25
23 août 2023
23 août 2023
A son échéance contractuelle de 9 ans, le bail s'est poursuivi par tacite reconduction. Le 31 mai 2017, la société BNP Paribas a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2017.
Source officielle1re Chambre C
615e0e30c25a97f0381f5331
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail, dire n'y avoir lieu à référé sur ces demandes et renvoyer les intimés à mieux se pourvoir.
Source officielle5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fee7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elles estiment donc que la franchise de loyers de 4 mois prévue au bail doit s'appliquer a minima de décembre 2022 à mars 2023.
Source officielleLoyers commerciaux
67f0241f02fc178212f7e1a3
4 avril 2025
4 avril 2025
En l’espèce, la clause litigieuse est formulée comme suit : « Les travaux, améliorations, embellissements et constructions qui seraient faits par la preneuse appartiendront à la fin du bail aux bailleurs
Source officielle1ère Chambre
6892e42abf535a2d228f968a
5 août 2025
5 août 2025
du bail dérogatoire non contraires au statut des baux commerciaux, étant observé que Mme [I] a refusé de régulariser un bail commercial par écrit et modifiant certaines dispositions du précédent bail
Source officielleChambre Commerciale
64fc0cb7d3437c05e6599087
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Exposé du litige : Suivant un acte sous seing privé du 9 août 2010, la SCI Prunelle a donné à bail commercial, à Mme [D] [M], un local à usage de salon de thé situé [Adresse 3].
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
627df8a10d41e0057d43e3a6
12 mai 2022
12 mai 2022
, dans la négative lister les travaux à faire le coût et la durée du bail, dire et juger si la valeur locative est conforme au montant du bail, faire les comptes entre les parties, - l'autoriser à consigner
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc8c3286b7faaf82e37f78
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Il convient de rappeler que s'agissant d'un bail commercial conclu en 2006, ce sont les parties qui fixent les sommes récupérables sur le preneur au titre des charges selon les stipulations du bail les
Source officielle2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Exposé des faits et procédure : Par acte sous seing privé du 30 septembre 1999, la Sci Tovim a donné à bail commercial à la Snc Pharmarcie du Lys un local à destination exclusive de pharmacie situé
Source officielleRéférés
695d913a75782d5f06038516
6 janvier 2026
6 janvier 2026
FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 02 décembre 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Emeline
Source officielle3ème chambre
DTA_2108291_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
réfection des toitures en fibrociment, 151 160,40 euros TTC au titre du démoussage, 362 709,60 euros TTC au titre de la réfection de l'étanchéité, 46 100,40 euros TTC au titre de la réfection des embellissements
Source officielle6ème chambre
DTA_2006247_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Quant aux embellissements : 19.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301153
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Sur le premier moyen du pourvoi M 12-24. 921 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 27 mai 2010 et 20 décembre 2011) que les consorts Z... sont copropriétaires indivis d'un immeuble donné à bail
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921ad
24 mars 2015
24 mars 2015
Y... soutient en premier lieu qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, l'employeur, qui a eu connaissance du bail conclu par M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
6711fb077603bf88a1884c93
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le Bail, qui fait la loi entre les parties, prévoit, en son article 12 des conditions générales intitulé 'RESTITUTION DES LOCAUX ', que ' Le Preneur devra, au plus tard le jour de l'expiration du bail,
Source officielle1re chambre civile
661ec464a0f63503363549f5
15 avril 2024
15 avril 2024
Selon l’expert, la cause provient de l’hétérogénéité des joints induisant des infiltrations derrière le bac à douche.
Source officielleChambre 1-5
68e899f660ca52a2831c0264
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Des travaux sur les embellissements ont été faits en mars et avril 2017 pour un montant de 3000,00 euros puis l'appartement a été loué.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300992_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Engelhard, représentant la SAS Seg Fayat, qui a développé les moyens soulevés dans les écritures de cette société ; - les observations de Me Emelien
Source officielle8ème chambre 3ème section
65a191fd0ddb77892695c40b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le taux d'humidité excessif constaté par endroits ainsi que les dégradations des murs et plafonds privaient les demandeurs de la possibilité de donner leur appartement à bail.
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919bf
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le prix du bail renouvelé s'apprécie à la date du renouvellement et ne peuvent être pris en considération pour le calcul du prix du bail renouvelé que les éléments existant à la date du renouvellement.
Source officiellePage 46 sur 69