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ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008135703

Admin. suprême

30 juillet 2003

titre de séjour ; que, par un courrier daté du 24 septembre 2002, le préfet de l'Hérault a confirmé cette décision ; que M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600104_20260128

Administratif

28 janvier 2026

B..., représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de condamner l’agence régionale de santé Occitanie et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault à lui verser la somme globale de

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007940545

Admin. suprême

11 décembre 1996

Vu la requête enregistrée le 21 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Président de la section du Contentieux

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magistrat ROUSSEAU

DTA_2203439_20230926

Administratif

26 septembre 2023

Mme B a sollicité auprès du conseil départemental de l'Hérault le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205313_20230112

Administratif

12 janvier 2023

condamner la communauté de communes La Vallée de l'Hérault à lui verser la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

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Présidente QUEMENER

DTA_2401278_20260319

Administratif

19 mars 2026

La requête a été communiquée au département de l’Hérault.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402581_20240516

Administratif

16 mai 2024

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404760_20240827

Administratif

27 août 2024

) d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de lui restituer les sommes déjà prélevées, dans un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407585_20250228

Administratif

28 février 2025

Elle soutient que le préfet de l'Hérault n'a toujours pas proposé un hébergement décent et compatible avec sa structure familiale, ayant accouché de jumelles le 20 juin 2024.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305455_20230612

Administratif

12 juin 2023

Le désistement de l'UDAF de l'Hérault est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'UDAF de l'Hérault.

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Présidente QUEMENER

DTA_2304569_20250529

Administratif

29 mai 2025

et à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault de rembourser les sommes prélevées à tort, avec intérêts au taux légal et intérêts des intérêts ; de mettre à la charge du département de l’Hérault

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Présidente QUEMENER

DTA_2300974_20250404

Administratif

4 avril 2025

Considérant ce qui suit : Mme A... a bénéficié d’une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l’Hérault.

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Présidente QUEMENER

DTA_2306236_20250404

Administratif

4 avril 2025

Mme A a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.

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Présidente QUEMENER

DTA_2306290_20250404

Administratif

4 avril 2025

Mme A a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.

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Président BESLE

DTA_2204599_20240412

Administratif

12 avril 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le département de l'Hérault et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault

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Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9b2

Appel

5 décembre 2011

APPELANT Monsieur Alain X... ... 97170 PETIT BOURG Représenté par la SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT (TOQUE 83) avocat au barreau de GUADELOUPE) INTIMÉE LA SOCIETE HESNAULT SAS 44 rue Pierre Curie-ZI

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Président BESLE

DTA_2200646_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Mme B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.

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Président BESLE

DTA_2202463_20240412

Administratif

12 avril 2024

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