préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA

préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA

L'expropriée a fait établir un rapport d'estimation de son appartement par une agence immobilière locale Stéphane Plazza Immobilier de [Localité 15] à proximité du bien et connaissant bien le marché [Localité

qu'il lui était confié des missions systématiquement moins rémunératives laissant supposer une discrimination, et que, pour ce qui est du fait qu'il ne lui était plus confié de commandes à l'hôtel Plazza

recevoir des directives des dispatchers et rappelle à cet effet qu'il a été sanctionné le 23 septembre 2004 au motif qu'il n'était pas joignable et qu'il n'était pas resté en stand by au pied de l'hôtel Plaza

Alphonse YG..., demeurant 65400 Prechac, 65 / de Mme Françoise YH..., demeurant 65400 Beaucens, venant aux droits de son père, Pierre YH..., et de sa mère Plaas, épouse YH..., décédés, 66 / de M.

C., le tribunal pour enfants plaça L. à l’assistance publique, tout en autorisant qu’elle continue d’habiter chez son père, et fixa un calendrier des rencontres entre L. et sa mère.

Le même jour, le juge d'instruction l'inculpa d'assassinat et le plaça en détention provisoire.

  Le 2 février 2002 à 1 h 20 du matin, la société requérante remit, non sans protester, le CD ‑ ROM au procureur, qui le plaça formellement sous main de justice.

Le 12 novembre 1998, la cour d’appel d’Athènes plaça la société en liquidation judiciaire et nomma la banque comme liquidateur (arrêt n o   9270/1998).

  Le surlendemain, il comparut à Pontoise devant un juge d'instruction qui le plaça en détention provisoire et l'inculpa de vol qualifié ainsi que de tentative de meurtre.   8.

  Le 1 er mars 2005, l’administration pénitentiaire plaça le requérant dans un secteur à niveau de surveillance élevé (Elevato Indice di Vigilanza – E.I.V.).

Il les plaça sous contrôle judiciaire jusqu’à l’adoption d’une décision exécutoire dans l’affaire. 5.

Bogosavljević, a lawyer practising in Velika Plana. The Serbian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr S. Carić. A.

Le 28 mai 1997, le procureur de district ( Prokuratura Rejonowa ) de Varsovie Praga Południe plaça les requérants en détention en vue de leur expulsion.

la cour d’appel de Rome rejeta le recours de la première requérante contre la décision du 11 juillet 2007, ordonna aux services sociaux de Rome de prendre en charge la requérante et son fils aîné et plaça

L e 28 mai 1997, le procureur de district ( Prokuratura Rejonowa ) de Varsovie Praga Południe plaça les requérants en détention en vue de leur expulsion.

Par une ordonnance du 26 février 1994, le juge d’instruction n° 1 de Lorca (Murcie) plaça les requérants en détention provisoire pour le délit présumé d’association illégale.

;   Par jugement du 18 décembre 1991, le tribunal correctionnel de Nice se déclara incompétent pour connaître de l'affaire au motif que les faits poursuivis étaient de nature criminelle et plaça

Cette dernière plaça M. Freimanis sous surveillance de la police le 30 juin 1997 et, le 14 octobre 1997, elle ordonna le placement de M.