le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, présidente, Madame Caroline DERYCKERE, conseillère, Madame Florence MICHON, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie

De leur union sont nés Virginie le 24 novembre 1986 et Vincent le 29 avril 1991.

Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans

1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 22/03701 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3CG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2022 Date de la

BNP PARIBAS Représentée par Me Virginie ANFRY, avocat au barreau de LISIEUX S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS INTIMES Nous, F.

et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE N° MINUTE 2024/634 N° RG : N° RG 24/00891 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J35S Mme [O] [T] épouse [W] Nous, Virginie

D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 23/11153 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3B5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, D'AVOIR, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, DECIDE QUE LES ENFANTS CHRISTOPHE ET VIRGINIE Y...,

[Y] [Z] [W] né le 08 Juin 1997 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA [2] Ayant pour avocat Maître Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET

Y..., pour la somme de 3 387,31 euros, sur le fondement d'un jugement exécutoire du 25 juillet 2006 ayant prononcé l'expulsion de ce dernier, le juge a autorisé la saisie, par voie d'intervention, à hauteur

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Virginie

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-18-1881

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 01 JUILLET 2022 N° RG 21/03216 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQLV AFFAIRE : [Y] [J] C/

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2022 N° RG 21/03279 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQSP AFFAIRE : [

PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique

Exposé du litige : Par acte d'huissier en date du 22 juin 2021, la SA Floa a fait assigner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente Assesseur : Madame Virginie