Alors que Mme C percevait l'aide au logement, la CAF a suspendu son versement en raison d'une procédure de surendettement et d'un moratoire de 24 mois homologué par jugement du tribunal d'instance de Marseille

En vertu de l'article R. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, l'aide au logement est attribuée, lorsque sont remplies des conditions touchant notamment aux ressources du foyer et à la nature

requête, enregistrée le 21 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 mai 2024 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'aide

tribunal judiciaire de Lille, Mme B... conteste la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord du 23 janvier 2024 lui refusant la prime d’activité et celle du 30 janvier 2024 lui refusant l'aide

la décision du 10 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime ne lui a accordé qu'une remise partielle de 1 301,62 euros de sa dette correspondant à un indu d'aide

être regardé formant opposition à la contrainte n°2C18487923064 émise le 2 avril 2024 par laquelle le la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement d'une montant de 226,76€ d'indus d'aide

comme formant opposition à la contrainte n°2C17643922057 émise le 17 janvier 2024 par la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort pour le recouvrement d'un montant de 146,31 € d'indu d'aide

A B demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales de Paris a confirmé ses indus d'aide au logement d'un montant total de 1 060 euros.

napoléon fait opposition à la contrainte n°2C 172 830 2798 3 émise le 7 septembre 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis en recouvrement la somme de 540 euros pour un indu d'aide

Elle indique que les droits à l'aide au logement du requérant ont été régularisés en tenant compte de ses quatre enfants. Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, M.

être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2024 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'aide

Mme A B a ainsi bénéficié de 113 euros d'aide au logement sur la période allant d'août 2022 à novembre 2022 ainsi qu'un versement de 108 euros le 18 décembre 2022.

Sur l'indu d'aide personnelle au logement : 6.

Sur l'indu d'aide personnelle au logement : 6.

Il soutient que : - la requête est mal dirigée, le département n'étant pas compétent en matière de dette de prime d'activité ou d'aide personnelle au logement ; - les conclusions relatives à la dette

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement sociale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'État, par

Sur l’irrecevabilité des conclusions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d’activité et à l’aide au logement : Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles

L'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales