Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que

450 du code de procédure civile

910-4 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La première question est ainsi rédigée : « Les dispositions législatives susvisées [l'article 585 du code de procédure pénale] portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, condamné la Caisse d'Epargne à payer à Madame [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum Madame [E] et la

1134 du code civil.

700 du code de procédure civile, - juger que les dépens seront mis à la charge de la selas Egide

[U] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux entiers dépens de l'instance.

Sur l’application des dispositions de l’article 1518 B du code général des impôts : Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « à compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des

804 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

450 du code de procédure civile

Enfin, aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " () Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

450 du Code de Procédure Civile