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Motifs de la décision Il convient en application des dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile de constater le désistement de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

67193d5514868318089f0396

T. Judiciaire

7 octobre 2024

394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de l’Etablissement [7] qui emporte extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

67193d5614868318089f03b1

T. Judiciaire

7 octobre 2024

394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [5] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

65321b319e4ea48318f5aee5

Appel

18 octobre 2023

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Chambre 5

662a99ebc8a1343b8cd5f9fd

T. Judiciaire

23 avril 2024

385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance

Source officielle

Chambre 5

662a99f8c8a1343b8cd5fb75

T. Judiciaire

23 avril 2024

du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

6690c7570d808eb34e45563c

Appel

11 juillet 2024

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

677f6628e034c1f8dc458913

Appel

8 janvier 2025

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

6719e5095857dd64cbdaa602

Appel

23 octobre 2024

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

Loyers commerciaux

659d9d82aa704a07f4934487

T. Judiciaire

9 janvier 2024

MOTIFS Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle

Chambre 5/Section 1

68e949b43ea43407b90fef2b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint

Source officielle

2ème chambre 2ème section

67f56a4cbbf04ef7857bb260

T. Judiciaire

8 avril 2025

394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

Source officielle

CTX AIDE SOCIALE

680bd55cc64531385b023068

T. Judiciaire

3 avril 2025

399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance, sauf convention contraire; P A R C E S M O T I F S Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille

Source officielle

2ème chambre 2ème section

66352b76e4b5292aaa662f8c

T. Judiciaire

29 avril 2024

MOTIFS Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance de la société civile PALAISEAU LES GLAISES.

Source officielle

Exequatur

68e88b2f3ea43407b9fb9e43

T. Judiciaire

8 octobre 2025

. _____________________________________ Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 29 août 2024 par la société TRINITY INVESTMENTS DAC

Source officielle

5ème chambre 1ère section

66c781a65d90a4b0a70a29c4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée par actes des 26 Mai et 20 Juin 2023 par Monsieur [I] [U] à l’encontre des Défenderesses ; Par conclusions

Source officielle

8ème chambre 1ère section

66fc3d8f2416523b9959b8e9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 11 mai 2023 par Monsieur [G] [T], Madame [L] [T] et la S.A.R.L.

Source officielle

5ème chambre 1ère section

65c67c155d2ded2ab7c85b0f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 19 Mai 2023 par la société PRINTEMPS ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 janvier

Source officielle

Référés

S.C.I. KANICOc/S.A

670d729564f81b1bb310fd6c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Référés - Vie privée

678184666d34da2cbdcdd115

T. Judiciaire

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

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