et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

L.3253-8 du code du travail.

L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que les sommes allouées à titre de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal dès la date de réception par l'employeur

L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, * que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds déterminés par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner l'appelante aux entiers dépens.

des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du Code du Travail.

créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du

L.3253-17 et D-3253-5 du code du travail

L. 3253-6 et L. 3253-8, ainsi que L 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

J & J Garage au titre de la période antérieure au 12 octobre 2020, et dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-21 et D.3253-2 dudit code, ordonné à Maître [I] ès qualités

L 3253-6, L 3253-8, L 1253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, Rappelle qu'en application des dispositions des articles L 3253-6, L 3253-1 et L 3253-5 du Code du Travail, l'obligation du CGEA de faire

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail ; dire et juger que

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

700 du code de procédure civile, - a dit que cette décision est opposable au CGEA dans la limite de la garantie AGS fixée notamment par les articles L. 3253-8, L. 3253-16 à 21 du code du travail ainsi

résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limités au plafond de garantie applicable, en vertu des article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable

dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700 du

L. 626-25, L. 622-22, L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce : 11.

[G] peut prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, soit à la somme de 8 076 €. Le jugement de première instance sera confirmé de ce chef.

des dispositions des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail.